Dr Anne-Catherine Gallou
ACG
Dental Consultant
Chirurgien-Dentiste
ACG Dental Consultant est une Société dirigée par le Dr Anne-Catherine GALLOU, chirurgien-dentiste, expert près la Cour d’Appel de Rennes et la Cour Administrative d’Appel de Marseille.
Ancien membre assesseur de la SAS CDPI PACAC, je suis parfaitement aguerrie aux différentes procédures ordinales (conciliation, procédure contentieuse du contrôle d’activité de l’assurance maladie, Section d’Assurance Sociale et/ou Chambre Disciplinaire).
Omnipraticienne, titulaire de plusieurs certificats et diplômes universitaires, ma pratique quotidienne de la CCAM et ma proximité avec le monde juridique, me permettent de vous proposer un accompagnement technique précis, enrichi de mon expérience médico-légale, et/ou de collaborer efficacement avec votre avocat.
Une question qui m’est fréquemment posée concerne l’éthique de ma démarche.
Comment puis-je défendre les potentiels « fraudeurs » de la profession ? J’imagine que les avocats pénalistes sont coutumiers de ce genre de reproches.
Ma position est la suivante :
- en premier lieu, défendre ne signifie pas adhérer ou souscrire à ce qui a été fait ;
- par ailleurs, un professionnel de santé poursuivi par la CPAM, n’est pas, jusqu’à preuve du contraire, forcément coupable des faits reprochés. Il doit ainsi bénéficier de la présomption d’innocence ;
- enfin, le chirurgien-dentiste traduit devant la juridiction SAS, ne doit pas être réduit à cette seule pratique estimée fautive ;
Ainsi, à mes yeux, ce praticien est avant tout un confrère qui a le droit d’être défendu dans notre société démocratique.
De mon passé ordinal, j’ai gardé un sentiment d’iniquité. Non pas en raison d’une partialité supposée des membres qui composent la juridiction SAS, qui sont en fait des professionnels de qualité, respectueux de la charge qui leur est confiée, mais bien par la disproportion des moyens mis en œuvre, face à la faiblesse des défenses avancées.
Ma proposition est ainsi de rétablir l’équilibre, en vous permettant de faire entendre, au mieux, votre voix.