Annulation partielle ou totale de la prise en charge par l’Assurance Maladie de ses cotisations sociales : la cpam pourra demander le remboursement de la quote-part de cotisations sociales prises en charges sur la part des revenus obtenus frauduleusement.

Cette sanction pourra s’appliquer si le praticien fait l’objet :

·         d’une condamnation pénale (art. L.114-17-1-1 CSS)

·         d’une sanction disciplinaire par la SAS Section d’Assurances Sociales de la CDPI de l’Ordre

·         d’une pénalité financière (souvent prononcée en sus de la récupération d’indu)

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048672896/

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Déconventionnement : Un praticien récidiviste (ou un centre de santé), pourra être déconventionné « d’office » pour une durée maximale de 5 ans.

Cette sanction pourra s’appliquer si le praticien (ou centre de santé) a fait l’objet « pour la seconde fois au cours d'une période de cinq ans, d'une sanction financière ou condamnation pour fraude devenue définitive ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048708571